La planification successorale

Etablir un testament n’est pas une obligation, ni en Israël, ni en France, ni Belgique en tout cas. Dans bien des cas, la succession légale par défaut suffit. Pour des raisons fiscales, familiales, ou patrimoniales, il est intéressant de planifier sa succession et la future répartition de l’héritage entre les enfants.

1.      La loi successorale : Si vous ne signez pas de testament, la loi attribuera automatiquement votre héritage à vos héritiers légaux, en général en fonction de la loi de votre pays de résidence. Ainsi, si vous vivez en Israël, sans testament, votre patrimoine sera dévolu en cas de décès, pour moitié à votre conjoint et pour moitié à vos enfants à parts égales. Si vous résidez en Union Européenne (sauf exception), vous pourrez choisir entre la loi de votre pays de résidence ou la loi d’un autre pays donc vous possédez la nationalité, par exemple Israël. Attention, cette disposition est uniquement civile et non fiscale.

2.      Les avantages de la planification successorale au niveau civil : Si vous souhaitez avantager l’un de vos héritiers, un enfant dans le besoin, ou faire un legs à une association, ou laisser la totalité de votre patrimoine à votre conjoint par exemple, il est nécessaire de faire un testament. Vous pourrez ainsi planifier ce qu’il est judicieux de donner du vivant, ou à votre décès, à qui, et dans quel pays. Vous pourrez également répartir vos biens pour éviter l’indivision, ou pour équilibrer des donations déjà données de votre vivant.

3.      Les conséquences fiscales : si les lois de dévolutions successorales, les testaments, autres choix de droit applicable, ne concernent que la répartition civile des biens de l’héritage, cela peut avoir des conséquences fiscales annexes qu’il est important d’envisager. Ainsi, si un résident israélien lègue un bien en Israël à un héritier résident français celui-ci sera taxé aux droits de succession, alors que s’il le lègue à un autre héritier résident israélien, il sera exempté.

4.      L’application d’avantages légaux et fiscaux étrangers : il est parfois intéressant, lors que vous vivez dans un pays mais possédez des biens dans un autre, de pouvoir faire appliquer le droit de l’un des pays dans l’autre, à certaines conditions. Il faut alors examiner la question sous plusieurs angles pour ne pas qu’un avantage dans un pays soit un piège dans l’autre. Par exemple, dans certains cas, il est très intéressant de donner un bien du vivant à son enfant avec la réserve d’usufruit française appliquée à Israël, si vous souhaitez payer les droits aujourd’hui et non plus tard notamment quand une forte plus-value en Israël est attendue. Cela dépend notamment de l’âge du donateur, mais aussi de la taxation escomptée en Israël à ce jour et plus tard. Des montages de fiscalité successorale sont aussi envisageables pour les biens dans des projets Pinoui Binoui.

Notre cabinet est spécialiste des questions de patrimoine et de succession internationales.

Yaël Hagege Maruani,

Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière.

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